Alors que la simplification réglementaire est au cœur des débats, la Commission européenne a joint l’acte à la parole et a profondément revu les directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (CS3D – Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Le 28 février 2025, la proposition législative « Omnibus » de la Commission Européenne a officialisé ces modifications, avec une promesse de réduction de la charge administrative de 25 % à 35 %, selon Ursula von der Leyen.
Les principales évolutions concernent :
- La modification du périmètre d’application de la directive (CSRD)
- Une simplification de la taxonomie verte
- Le report et la réduction des obligations de diligence raisonnable (CS3D)
L’évolution du périmètre d’application de la Directive CSRD
Fin des normes sectorielles : un périmètre de reporting allégé
L’une des grandes nouveautés de la CSRD était l’introduction de normes sectorielles qui devaient permettre de comparer les entreprises d’un même secteur, sur la base d’indicateurs spécifiques et adaptés à leur activité.
Finalement, ces normes sectorielles ne verront pas le jour. Seuls les indicateurs généraux seront conservés, avec une réduction significative de leur nombre pour simplifier le reporting extra-financier des entreprises.
Les normes conservées dans le périmètre de la CSRD
Réduction des contrôles de la chaîne de valeur
La directive CS3D imposait auparavant un audit approfondi de la chaîne de valeur, demandant en particulier un devoir de diligence « raisonnable » sur les risques ESG des chaines de sous-traitance jusqu’aux sous-traitants de 3. Avec la loi Omnibus, cette obligation est allégée :
- Seuls les fournisseurs directs (sous-traitants de rang 1) devront être audités
- Les sous-traitants de rang ultérieur ne seront plus soumis à des obligations de reporting
- La fréquence des évaluations est fixée à tous les 5 ans
Ainsi, pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, la pression réglementaire diminue : les obligations en matière de déclaration de durabilité vont être concentrées sur les plus grandes entreprises. Cependant, la CSRD reste un levier d’amélioration continue, et les grandes entreprises continueront à exiger des reportings extra-financiers de leurs fournisseurs.
La bonne nouvelle ? Ces PME pourront produire des reportings allégés sur la base du volontariat, avec une priorité donnée aux indicateurs quantitatifs et une réduction des exigences narratives, souvent longues et complexes à rédiger.
Une simplification… mais pas immédiate
Les bénéfices attendus en termes de simplification et de réduction des charges des entreprises sont réels, mais ces évolutions ne seront pas effectives avant au moins deux ans. La proposition Omnibus n’en est qu’au premier stade de son parcours législatif, elle va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
Les grandes entreprises déjà soumises aux exigences de la CSRD ayant déjà largement avancé sur leurs reportings CSRD, pour réduire la charge allouée à ce sujet en RUN. Elles peuvent aussi se rassurer sur l’absence de complexité supplémentaire à venir, notamment via les normes sectorielles.
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L’AUTEUR :
Aymeric PRAT
Associé
