L’actualité nous rappelle régulièrement l’importance de réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre (GES) avec des envolées du mercure en 2022 qui continuent de battre de nouveaux records en France. Face à cette prise de conscience collective et conformément à l’objectif fixé par l’Accord de Paris (12 décembre 2015), de nombreuses entreprises françaises sont tenues de prendre des mesures et de réaliser un bilan GES. Quelles sont les obligations liées à ce rapport réglementaire ? Qui est concerné ? Comment procéder ?

Définition et obligations du Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES)

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Pour toutes les entreprises qui emploient plus de 500 salariés (art. 229-25 du CE), tous les 4 ans, l’état a rendu obligatoire la publication d’un plan de transition et d’un BEGES qui récapitule le volume d’émission émis sur l’ensemble de sa chaine de valeur en prenant en considération les différents gaz ci-dessous :

• Le dioxyde de carbone (CO2) : combustion d’énergies fossiles.
• Le méthane (CH4) : élevages bovins.
• Le protoxyde d’azote (N2O) : cartouches alimentaires.
• Les hydrofluorocarbures (HFC) : fluides frigorigènes, spray.
• L’hexafluorore de soufre (SF6) : climatiseurs.
• Les perfluorocarbones (PFC) : composants électroniques.

Ces différentes émissions directes et indirectes de GES liées aux opérations, dites « périmètre opérationnel », sont ventilées par catégorie, conformément à la norme ISO 14064-1 :

1. Les émissions directes (usuellement appelées « Scope 1 »).
2. Les émissions indirectes liées à l’énergie (usuellement appelées « Scope 2 »).
3. Les émissions indirectes associées au transport (usuellement appelées « Scope 3 »).
4. Les émissions indirectes associées aux produits achetés (usuellement appelées « Scope 3 »).
5. Les émissions indirectes associées aux produits vendus (usuellement appelées « Scope 3 »).
6. Les autres émissions indirectes de GES (usuellement appelées « Scope 3 »).

Rendu obligatoire depuis 2022 (décret n°2022-982), il semblait essentiel d’inclure le Scope 3 dans la collecte, l’analyse et la parution du BEGES d’une entreprise, faute d’être bien souvent l’émetteur le plus conséquent à hauteur généralement de 75%. Chacune des catégories d’émissions décrites ci-dessus est alors affectée en 23 postes d’émissions, conformément au rapport technique ISO/TR 14069 (déchets, déplacement travail-domicile, etc.). Cela permet d’intégrer l’ensemble des flux dans une nomenclature bien précise avec une capacité d’analyse proche du contrôle de gestion. La dernière étape avant la publication sur le site dédié de l’ADEME consiste en la rédaction du plan de transition (l’article L. 229-25). Il décrit les objectifs fixés et les actions à réaliser à moyen terme, pour le prochain bilan GES, et à long terme, à horizons 2030 et 2050, en cohérence avec les points d’étapes de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). L’un des points de difficulté consiste pour l’entreprise à interpréter et analyser la taxonomie – qui peut apparaitre complexe- et à pallier le risque d’une sanction (article 5 du décret n°2022-982) et/ou une action portant potentiellement atteinte à sa réputation (« buzz » des parties prenantes sensibilisées à cet enjeu). Par anticipation, le ministre chargé de l’environnement désigne en 2022 un organisme d’expertise dénommé “pôle de la coordination nationale” dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement (art. 229-49).

Respecter le cadre légal du BEGES par la méthode du Bilan Carbone

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Aujourd’hui, pour réaliser un bilan règlementaire complet pour une collectivité ou une entreprise, il existe deux principaux standards :

• la méthode Bilan Carbone® (en France),
• et/ou le cadre défini par le GHG Protocol (à l’échelle internationale).

Développée par l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) en 2011 et actualisée par l’Association Bilan Carbone (ABC), la méthode Bilan Carbone permet à toute organisation d’analyser son cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre (ACV-GES) engendrées par ses activités, services et/ou produits. Préalablement au lancement de cet exercice, une réflexion sur le périmètre organisationnel doit être portée, par extension, sur son étendue. Selon la norme 14064-1, deux possibilités s’offrent à l’entreprise :

1. L’approche « part du capital » : l’organisation consolide les émissions des biens et activités à hauteur de sa prise de participation dans ces derniers.
2. L’approche « contrôle » :
   1. Financier : l’organisation consolide 100 % des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle financier
   2. Opérationnel : l’organisation consolide 100 % des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle opérationnel (i.e. qu’elle exploite).

Après avoir exercé ce choix, il « suffit » pour l’entreprise concernée de décliner les étapes suivantes :

1. Identification des sources et émissions (périmètre opérationnel).
2. Collecte des données (données d’activité, facteurs d’émission, hypothèses).
3. Calcul du bilan et analyse (année de reporting, comparaison ancien bilan).
4. Plan de transition.
5. Publication en ligne.

L’offre de valeur et de service d’AMITA Conseil

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Sensibilisée par ces enjeux et alignée sur cette démarche, notre entreprise capitalise sur ses savoir-faire et assiste ses clients sur la déclinaison normative et opérationnelle de ce cadre règlementaire. A ce titre, le pôle RSE/ESG d’AMITA Conseil dispose de certifications et d’outils pour vous accompagner sur l’ensemble des étapes de la méthode Bilan Carbone. Ce chantier – pas seulement règlementaire – s’inscrit pleinement dans la feuille de route des entreprises et vise notamment à aligner leur modèle d’affaire aux enjeux sociétaux actuels et aux normes en vigueur. N’hésitez pas à venir à notre rencontre pour nous partager vos enjeux !

L’auteur

Benjamin Bosc

Manager RSE / ESG

« Convaincu que le statut d’entreprise à mission doit avoir une portée juridique plus importante »

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